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Conjoint de fait: pas les mêmes droits ? 1
Il paraît que même si ça fait longtemps que nous sommes ensemble, être conjoint de fait ne nous donne pas plus de droits, qu'en est-il ?
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- Réponse par Rigoline (Il y a 7 moiss, 2 semaines)
Bonjour !
Effectivement, contrairement à ce que tout le monde pense, même si cela fait fait très longtemps qu'un couple soit uni sans être marié, il n'ont pas les mêmes droits. Même après 10 ou 20 ans de vie commune, si vous n'êtes pas mariés, vous êtes comme des étrangers aux yeux de la loi. En gros cela veut dire que la personne, par exemple, qui est propriétaire de la maison peut la vendre et en garder tout bénéfice sans même en parler à l'autre, il est donc important de signer conjointement lors de l'achat d'une maison. En cas de séparation, il est possible de demander à l'autre une pension alimentaire pour les enfants, mais pas pour vous. Et toutes les histoires de patrimoine, de partage des biens ne s'appliquent qu'aux couples mariés ou unis civilement. La meilleure chose à faire pour se protéger mutuellement est de voir un notaire, afin de signer les papiers nécessaires en ce qui a trait à la propriété, les biens et les avoirs de chacun. Pensez aussi à faire votre testament, car en cas de décès, le conjoint n'est pas non plus automatiquement l'héritier si ce n'est pas écrit quelque part... pour vous y retrouver et avoir plus d'infos : www.avocat.qc.ca. Comme on dit, il vaut mieux prévenir que guérir !
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